Mercredi 26 Septembre, 09h30

Informations: Achat d’Armes

• La vacation d’armes est réalisée sous la supervision d’un armurier patenté et soumise à la législation suisse sur les armes.

• Toutes les démarches administratives et/ou douanières, demandes d’autorisations et/ou d’exportation, sont à effectuer par l’acheteur. Les frais de transport ou tout autres frais sont également à sa charge. L'acheteur doit se renseigner sur les lois et procédures en vigueur dans tous les pays concernés.

• Tout enchérisseur ayant obtenu un lot devra présenter un permis d’acquisition d’armes valide (obtention auprès des services de police) lors de la remise de celui-ci. En cas de défaut entraînant l'annulation de la vente, une pénalité équivalente au montant de l’échute majorée de 30% sera due.

Catégories légales des armes et éventuelles autorisations nécessaires à la remise du lot:

ANT Antique, armes antérieures à 1870, vente libre

CON Contrat écrit, armes soumises à déclaration (art. 11 LArm)

PAA Permis d’Acquisition d’Armes à feu (armes soumises à autorisation)

AAE Autorisation Exceptionnelle Armes automatiques

AEAB Autorisation Exceptionnelle Armes Blanches

AEAA Autorisation Exceptionnelle Accessoires d’Armes

Acquisition d’armes par des ressortissants étrangers non titulaires d’une autorisation d’établissement. Pour acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme, sauf ANT, les ressortissants étrangers non titulaires d’une autorisation d’établissement doivent dans tous les cas être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes au sens de l’art.8 de la LArm (art. 10 al. 2 LArm en relation avec l’art 21 de l’Ordonnance sur les armes RS ; 514.541).