Conditions de Ventes

ART. 1
La vente a lieu strictement au comptant, en francs suisses et sans garantie. Toutefois, pour permettre un déroulement rapide de celle-ci, il sera établi un bordereau pour chaque acheteur qui doit donner son identité lors de l’adjudication. Les bordereaux (factures) sont payables à la fin de chaque vacation. Des facilités de paiements peuvent être organisées en effectuant un transfert bancaire, les chèques ne sont pas acceptés. Des paiements cash inférieurs à CHF100’000 sont admis.

ART. 2
L’adjudication sera prononcée en faveur du dernier enchérisseur. En cas de litige au moment de l’adjudication, celle-ci sera annulée et le lot immédiatement remis en vente.

ART. 3
Les huissiers judiciaires et le commissaire-priseur ont le droit d’avancer les enchères, de séparer, joindre ou retirer n’importe quel lot, cela à leur absolue discrétion. Dans le cas où un prix de réserve a été fixé, les huissiers judiciaires se réservent le droit d’enchérir pour le compte du vendeur. Lorsque le prix de réserve fixé par le vendeur n’est pas atteint, il sera passé à la criée du lot suivant par un simple coup de marteau. Les lots invendus pourront être adjugés en gré à gré après la vente dans le respect du prix de réserve fixé.

ART. 4
Commissions: L’acheteur paie une échute de 25% en sus du prix d’adjudication de chaque lot, plus TVA 8.1% sur cette échute, soit 27.03% TTC. Aucun supplément n’est perçu pour les mises via notre plateforme internet PIGUET ONLINE. Pour tout acheteur misant via Invaluable, DrouotOnline, Interenchères, ePaiLive et ArtFoxLive 3% supplémentaires seront facturés et via LiveAuctioneers, the Saleroom et Lot-Tissimo 5% supplémentaires seront facturés.

ART. 4a
Pour les lots marqués d’un *, la TVA due par l’acheteur est calculée sur le prix d’adjudication augmentée de l’échute soit 35.13% TTC. Cette TVA peut être remboursée sur présentation du papier d’export validé par les douanes suisses.

ART. 4b
Pour les acheteurs domiciliés à l’étranger, la TVA perçue peut être remboursée sur présentation d’une preuve de domicile hors de Suisse. Des frais administratifs de CHF50.- sont appliqués.

ART. 5
Les surenchères doivent avoir lieu à haute voix, ou par signes traduisant sans équivoque la volonté de surenchérir ou sur internet. Les huissiers judiciaires se réservent le droit de refuser les enchères émanant d’acheteurs inconnus. Le montant minimum des surenchères est fixé à 10%. Toutefois, les huissiers judiciaires pourront modifier ce taux en l’annonçant préalablement.

ART. 6
L’exposition permettant aux acheteurs de se rendre compte de l’état ou de l’authenticité des objets, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les objets sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication. Le présent catalogue a été réalisé avec soin afin que les indications portées soient correctes, toutefois les descriptions ne sont que l’expression d’une opinion et ne constituent pas une garantie. L’état des cadres et des vitres ne sont pas garantis. Le catalogue mentionne certains dégâts sans pour autant y établir une liste exhaustive. Aucune mention de l’état n’est indiquée ni pour les tableaux ni pour les lots dont l’estimation basse est inférieure à CHF1000.- Des rapports sur l’état des objets sont disponibles sur www.piguet.com ou sur demande. Les photographies, dimensions et poids sont fournis purement à titre indicatif. Les lots indiqués par le signe ∆, ont fait l’objet de spécifications particulières lors d’un examen du Contrôle fédéral des métaux précieux (CMP) disponibles sur demande ou dans le rapport de condition qui accompagne le lot sur notre site internet.

ART. 6a
Les acheteurs étrangers doivent se renseigner avant la vente et se conformer aux règles d’importation et d’exportation entre la Suisse et le pays de destination. Piguet Hôtel des Ventes n’est pas en mesure d’apporter une assistance en matière de transport transfrontalier notamment en ce qui concerne les objets comprenant de l’ivoire, de l’écaille ou d’autre matière soumise à réglementation. Tout frais de certificats CITES ou autres formalités demeurent à la charge de l'acheteur.  L’acheteur ne pourra pas différer le paiement du prix de ses lots, ni demander l’annulation de leur vente, sous prétexte qu’il serait dans l’impossibilité de l’exporter ou de l’importer. Piguet Hôtel des Ventes porte une attention particulière à remplir ses devoirs de diligence pour que les lots présentés au catalogue soient conformes à la loi sur les transactions de biens culturels (LTBC).

ART. 6b
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne le 28 juin 2025, certains articles fabriqués hors de l’UE pourraient ne plus être importés dans l’UE.

L’autorité douanière de l’État membre de l’UE par lequel les biens entrent dans l’Union est responsable de la délivrance de la licence d’importation ou de la validation de la déclaration de l’importateur. Il est du devoir de l’acheteur de se renseigner avant de miser.

ART. 7
Les lots doivent être enlevés aux frais et risques de l’acquéreur. Pour éviter des erreurs de livraison et des complications dans le règlement des achats, aucun lot ne sera délivré pendant la durée de la vente. Sauf accord préalable, aucun lot ne sera remis avant le paiement total du prix de vente, surtaxe comprise. Les objets pourront être enlevés par les acheteurs selon les horaires figurant en début du catalogue.

ART. 8
Tout visiteur est responsable à concurrence du prix moyen d’estimation augmenté des commissions et TVA des dommages qu’il cause, de manière directe ou indirecte, aux objets et lots exposés.

ART. 9
Les ordres d’achats écrits sont exécutés avec soin, discrétion et sans frais par les huissiers judiciaires. Les enchères par téléphone sont acceptées lorsque les acheteurs sont connus des huissiers judiciaires. Dans le cas d’une enchère téléphonique ou online où la connexion ne peut pas être établie, pour quelque raison que ce soit, Piguet Hôtel des Ventes se réserve le droit d’adjuger le lot à l’enchérisseur absent à 50% de l’estimation supérieure. Piguet Hôtel des Ventes décline toute responsabilité pour des problèmes de connections ou pour les offres n’ayant pas été prises en considération quelque soit la cause ou la raison. Tout ordre doit être déposé 48 heures avant la date de la vente. Toute annulation d’ordres d’achats doit être faite exclusivement par écrit au minimum 24h à l’avance. Pour être valable, l’annulation devra être signée et confirmée par la direction de Piguet Hôtel des Ventes ou les huissiers exclusivement.

ART. 10
Les profits et risques passent à l’acheteur dès l’adjudication prononcée; il ne devient toutefois propriétaire de l’objet qu’une fois le paiement complet effectué. En cas de défaut de paiement dans les 3 jours, l’acheteur s’expose à des poursuites judiciaires. Il s’expose aussi à l’annulation de la vente selon réquisition du vendeur après un délai de 30 jours, tous frais et commissions demeurant à la charge de l’acheteur.

ART. 11
Piguet Hôtel des Ventes se réserve le droit de refuser l’accès à ses locaux commerciaux ou d’interdire toute personne de participer à la vente sans indication de motifs ni justification. Piguet Hôtel des Ventes est libre d’écarter une enchère sans en indiquer le motif. Celui qui intentionnellement entrave ou fausse le libre jeu des enchères sera passible de peines de police.

ART. 12
La facture émise par Piguet Hôtel des Ventes suite à l'adjudication d'un ou plusieurs lots devra être payée dans un délai de 3 jours après la fin de la vacation concernée. Un intérêt débiteur de 1% par mois sera facturé pour tout paiement tardif. Moyens de paiement: Piguet Hôtel des Ventes est libre d’accepter ou de refuser un paiement par carte de crédit. Les cartes de débit et crédit peuvent induire des frais de gestion entre 1% et 3% (+TVA) du total de la facture.

ART. 13
Piguet Hôtel des Ventes se réserve le droit de publier, à des fins publicitaires, des photographies des objets vendus dans ses propres publications et ou à travers d’autres médias. Piguet Hôtel des Ventes est détenteur exclusif du droit de reproduction des photos qui apparaissent dans le catalogue.

ART. 14
Tout litige relatif à la vente est soumis à l’application exclusive du droit suisse et à la juridiction des tribunaux du canton de Genève, cela quel que soit le domicile des parties.

ART. 15
Des frais de garde-meubles d’au minimum de CHF50.- plus TVA par mois commencé et par objet seront facturés pour tout lot non retiré dans les 8 jours (acheteurs) et 30 jours (vendeurs) suivant la dernière vacation. De plus, ils seront transportés en garde-meubles et stockés aux frais et aux risques de l’acheteur/vendeur.

L’acheteur ou le mandant acceptent expressément que l’objet non retiré devienne la propriété de HDV Hôtel des Ventes SA respectivement du transporteur et en autorise la remise en vente dès le moment où les coûts de stockage ou de transport mentionnés ci-dessus dépassent le prix d’estimation basse (acheteur)/prix de réserve (mandant).

Note: sauf indications contraires, les dimensions des tableaux et des meubles sont en centimètres et s’entendent (hauteur x largeur x profondeur). Sauf indications contraires, les livres et les montres sont mesurés en millimètres.

Art. 1. – Currency and Payment: The sale is executed strictly in Swiss francs and without warranty. Invoices can be settled at the end of each online auction session. Buyers can settle the invoice via bank transfer, major credit/debit cards or cash. Payments in cash for an amount equal to or more than CHF 100'000 (one hundred thousand francs) will not be accepted. Personal or company cheques are not accepted.

Art. 2. -  The Contract of Sale: The winning bid will be placed in favour of the last online bidder at the date and time indicated in the online auction catalogue. To give all bidders an equal opportunity to bid, any bid placed in the last 5 minutes of the online sale will have an additional time of 5 minutes added to the countdown. This can be repeated until the last bid is placed on the lot.

Art. 3. - Conduct of the Sale; Reserves: Auctions take place exclusively online. If the starting price is not reached, the lot will remain unsold. Lots unsold at auction may be sold by private treaty after the sale, subject to the reserve price.

Art. 4.- Buyer’s Premium and VAT: The purchaser shall pay a buyer’s premium of 25% in addition to the hammer price of each lot, plus VAT at 8.1% calculated on such premium, resulting in a total of 27.03% inclusive of VAT.

No additional charge shall be applied to bids placed via our PIGUET ONLINE platform.

For purchasers bidding via Invaluable, DrouotOnline, ePaiLive, ArtFoxLive and InterEnchères, an additional 3% shall be charged. For purchasers bidding via LiveAuctioneers and Lot Tissimo, an additional 5% shall be charged.

Art. 4a.- VAT on Certain Lots: For lots marked with an asterisk (*), VAT payable by the purchaser shall be calculated on the aggregate of the hammer price and the buyer’s premium, resulting in a total of 35.13% inclusive of VAT.

Art. 4b.- Purchasers domiciled outside Switzerland: For buyers resident outside Switzerland, the VAT collected may be refunded upon presentation of duly completed Swiss customs papers. To avoid administrative fees, reimbursement of VAT will only be allowed if the amount of the VAT is superior to 50 CHF.

Art. 5.- Bidding: Bids must be placed online on piguet.com . The minimum bid is set at 10%, with different bidding increments available online.

Art. 6.- Condition of Lots; No Warranty:  Buyers are invited to inspect lots prior to sale by consultation or via the public viewing period. No claims shall be accepted after the fall of the hammer. Lots are sold “as seen.” Catalogue descriptions are professional opinions and do not constitute a guarantee. Some damage may be noted but the list is not exhaustive. Lots with a low estimate of CHF 1,000 or less have no condition statement. Condition reports are available on request. Photographs, dimensions and weights are for guidance only.

Art. 6a.- Export and Import:  Buyers resident outside Switzerland shall always check the relevant customs laws and regulations before bidding on any lot containing materials derived from species protected under the Washington Convention (CITES) such as, but not only: ivory, tortoiseshell, crocodile skin, rhinoceros’ horn, whalebone or exotic woods. Hôtel des Ventes pays particular attention to complete its due diligence duties to ensure that all the objects presented in the catalogue comply with our laws and regulations of Cultural Property (CPTA). However, we are under no obligation to cancel your purchase and refund the amount paid if your lot cannot be exported, imported or if seized by a government authority.

Art. 7. -  Collection of lots: Lots must be collected at the expense and sole risk of the buyer. To avoid delivery errors and complications in invoice settlement, no lot can be collected during the sale. Unless previously agreed, collection is not permitted before full payment of the invoice. Objects may be collected by the buyer according to the Payment and collection of lots as outlined at the front of the catalogue.

Art. 8. -  Damage: Every visitor is responsible for any damages he may cause to any given object in the sale; he may be charged with an amount equal to the average of the object's estimate plus buyer's premium and VAT.

Art. 9. -  Absentee bids: Written bids are executed with care, discretion and free of charge. All cancellations of online or written bids must be made in writing at least 24 hours in advance. To be valid, the cancellation must be signed and confirmed exclusively by the management of Piguet HDV Hôtel des Ventes SA.

Art. 10. - Transfer of Risk and Title; Default:  Title of goods therefore any risk passes to the buyer the moment the hammer falls on a lot. However, ownership of a lot can only be assumed after full payment of the invoice. In case of non- payment after three days following the end of the sale, the buyer is liable to judicial prosecution. Cancellation of the sale will ensue after a 30-day period of non-payment if instructed by the vendor however, all fees and other charges will still be due by the buyer. We give no guarantees as to the condition of the frames and glass.

Art. 11. - Admission and Conduct: Piguet Hôtel des Ventes reserves the right to refuse admission or participation in any auction or to reject any bids. Any persons obstructing or disrupting the auction will be subject to police sanctions.

Art. 12.- Payment Deadline; Interest; Card Charges: Invoices must be paid within three (3) days of the conclusion of the relevant auction session. Piguet Hôtel des Ventes is free to accept or refuse payment by credit card. Debit and credit cards may incur handling charges of between 1% and 3% (plus VAT) of the total amount.

Art. 13.- Reproduction Rights: Piguet Hôtel des Ventes may publish, for advertising purposes, photographs of objects sold at auction in its own magazines and/or through other media channels.

Art. 14.- Governing Law and Jurisdiction:  Any dispute concerning the sale is subject to Swiss law and is under the jurisdiction of the Canton of Geneva law courts, regardless of the town or country of residence of the involved parties.

Art. 15.- Storage and Abandoned Property:  Unless otherwise specified, storage fees at a minimum of CHF50 per month and per object will be charged for any lot that has not been collected by the buyer within 8 days following the auction. These lots will be sent into storage at the expense and risk of the buyer. The buyer expressly agrees that the unclaimed lot becomes the property of Hôtel des Ventes and authorises the resale as soon as storage costs exceed the price of the low estimate (in the buyer's case) or the reserve price (in the vendor's case). 

NB: unless otherwise stated, the dimensions of paintings and furniture are indicated in centimetres and are written in this order: height x width x depth. Unless otherwise stated, books and watches are measured in millimetres. For the purposes of cataloguing, carpets are designated as “old” if over thirty (30) years old and as “antique” if over eighty (80) years old.